Mentions légales

Termes et conditions

  1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

WARNIER Home Concept ,  rue Bois Sainte Marie 170, 5060 Sambreville

info@warnierhomeconcept.be

BE0420.260.616

RPM NAMUR

071/77.14.51

GENERALITES ET DEFINITIONS

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente en ligne aux utilisateurs finaux par WARNIER Home Concept et ce sur le territoire belge. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

WARNIER Home Concept n’est actif qu’en Belgique. Nous ne pouvons accepter votre réservation que lorsque l’adresse de livraison est située en Belgique. La convention est conclue en français. L’échange d’information ultérieur se fera également en français. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non application d’une ou de plusieurs conditions.

Tout litige sera soumis à la législation belge. Les tribunaux de Namur sont seuls compétents.

Là où c’est indiqué, les dispositions ne s’appliqueront que sur la vente aux « consommateurs »; c.-à-d. à toute personne physique ou morale qui achète des produits sur le site à des fins excluant tout caractère professionnel.

Par « grands appareils » il est entendu : réfrigérateurs, surgélateurs, lave-linge, séchoirs, presse-pantalon, lave-vaisselle, cuisinières, caves à vin, fours encastrables, téléviseurs (taille d’écran >51 cm), grands climatiseurs, bancs solaires.

Les « petits appareils » sont tous les autres appareils mentionnés sur le site

Par « IT » il est entendu : Ordinateurs, laptops, imprimantes,….

  1. CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Le catalogue de produits et leur description figurant sur le site , ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’email de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client, WARNIER Home Concept/Expert se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. WARNIER Home Concept/Expert peut également refuser des commandes lorsqu’il apparait que l’acheteur a l’intention de revendre les produits.

Une réservation n’est pas une vente. L’appareil choisi est réservé pour le client dans le magasin, où il peut l’acheter.

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

  1. PRIX

Nos prix s’entendent TVA comprise et mentionnent clairement la cotisation Recupel.
Les frais normaux de livraison et d’expédition sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison. L’usage éventuel d’un élévateur n’est pas compris (voir ci-après).
Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne. Les prix affichés peuvent changer. En cas de passation de commande, le prix valable au moment de la commande s’appliquera à cette vente en ligne.

Dans le cas où le prix indiqué d’un produit n’est pas correct lors d’un achat, le client peut acheter le produit au prix correct ou refuser l’achat.

  1. PAIEMENT

Le client peut effectuer son paiement:

  1. a) Le client peut effectuer son paiement directement au magasin (Cash, Bancontact, Visa, si disponible au magasin ou à l’aide d’un financement (moyennant acceptation du dossier par l’institution de crédit).

A défaut de paiement au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées ou client.

  1. b) par virement classique sur le compte du magasin

Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d’annuler la commande.
A défaut de paiement du solde restant dû au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées au client.

  1. LIVRAISON ET INSTALLATION

Pour la sécurité du client, le chauffeur peut demander au client des justificatifs d’identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison.

7.1 Livraison et installation de grands appareils en Belgique

En Belgique, dans un rayon de 20 km autour de notre magasin, notre service de livraison effectue gratuitement la livraison des grands appareils. Pour certains grands appareils avec un prix spécial, le service de livraison n’est pas gratuit. Pour les frais de la livraison de ces appareils ou les frais des appareils en dehors du rayon de 20 km, nous vous renvoyons vers notre magasin. Les frais d’une livraison en dehors de cette zone sont clairement indiqués lors de la commande et peuvent toujours être évalués sur la fiche de produit. .

Lorsque le client le demande lors de sa commande, WARNIER Home Concept/Expert peut assurer gratuitement la mise en service des appareils sur une installation existante et conforme. Les frais de matériel nécessaire pour le raccordement sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où une intervention technique ou esthétique additionnelle est requise, il appartient à l’acheteur soit de faire préalablement exécuter ces travaux, soit – si possible – de les faire exécuter à ses frais par WARNIER Home Concept/Expert en régie. L’intégration d’appareils (sous) encastrables et intégrables n’est pas possible dans le cadre d’une vente en ligne, renseignez-vous dans notre magasin. Les livraisons de bancs solaires, climatiseurs et de réfrigérateurs américains sont également soumises à des conditions et procédures particulières. Nous vous renvoyons dans ces cas vers notre magasin.

Pour une livraison à un endroit qui n’est pas accessible via un ascenseur d’une taille suffisante ou un escalier convenable (p.ex. un escalier en colimaçon ne convient pas) et en tout cas pour des lieux de livraison au-delà du troisième étage, sans ascenseur de taille suffisante et même avec un escalier convenable, le client doit prévoir un élévateur d’une capacité adéquate. WARNIER Home Concept peut, à la demande du client, prévoir un élévateur standard pour des livraisons jusqu’au sixième étage contre le paiement d’un forfait.

Si le client le demande lors de la commande, le service de livraison peut procéder gratuitement à l’enlèvement de son ancien appareil à condition qu’il s’agisse d’un appareil similaire, de dimensions comparables, dont la reprise ne nécessite pas de travaux ou de moyens de transport supplémentaires. Dans ce cas, nous vous demandons de prendre en compte certains points d’attention:

  • L’appareil est déjà déconnecté de l’alimentation et de la décharge.
  • L’appareil a été retiré et est libre d’autres appareils.
  • Vérifiez qu’il n’y a plus d’eau dans l’appareil.
  • Vérifiez que l’appareil est vide et dégivré.

En cas d’absence ou refus manifestement non fondé du client lors du passage de notre camion au moment convenu avec l’acheteur, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.

7.3 Délai de livraison en Belgique

WARNIER Home Concept/Expert aspire à traiter toutes les commandes en ligne endéans les 2 jours ouvrables. Dans le cas où le consommateur ne reçoit pas l’appareil dans les 30 jours après achat (dû à un cas de force majeure, de conditions exceptionnelles non imputables au consommateur), celui-ci a le droit d’annuler sa commande.

Pour les articles en stock au moment de la commande, plusieurs dates de livraison sont proposées au client, qui peut faire un choix.
Pour les articles qui ne sont pas en stock au moment de la commande, WARNIER Home Concept/Expert contacte le client pour fixer une date de livraison.

Le délai de livraison est en principe limité à 30 jours. Dans le cas où ce délai ne peut pas être respecté, vous en serez informé sur la page du produit souhaité.


8. ENLÈVEMENT D’UNE RÉSERVATION

Lors de l’enlèvement, le client doit présenter dans le magasin le mail de confirmation ou d’enlèvement. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander au client de présenter des justificatifs d’identité (ou une copie).

  1. CONTACT

9.1 Remarques relatives à la commande internet

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le Webshop au info@warnierhomeconcept.be

9.2 Remarques relatives à la livraison

Livraison de grands appareils:

Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou sur les dommages causés par nos livreurs doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons non conformes ou incomplètes.

9.3 Pannes techniques

Pour les grands appareils, une intervention à domicile est possible dans toute la Belgique. Afin de connaître les tarifs et afin de fixer un rendez-vous, le client peut contacter le magasin où l’achat s’est effectué.

Les petits appareils et le matériel IT doivent être déposés au magasin WARNIER Home Concept/Expert. Pour les achats, le client doit prendre contact avec le magasin d’enlèvement.

Les conditions générales de réparation sont d’application. Voyez aussi les conditions de garantie spécifiques de l’appareil.

  1. GARANTIE CONSOMMATEUR

10.1 Garantie légale pour les consommateurs

Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.

a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :

  • Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l’appareil et à l’appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,…), ainsi qu’à son contenu (p.ex. le contenu d’un congélateur ou d’une machine à laver).
  • L’usure normale dûe à l’utilisation;
  • Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
  • Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
  • Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle.                               

b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois qui suivent sa constatation.

c) Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente WARNIER Home Concept/Expert. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais éventuels y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par WARNIER Home Concept/Expert, le bénéfice de la garantie est annulé.
d) Il est conseillé au client de conserver sa facture ou le bon de livraison et de pouvoir fournir l’originale. La garantie débute le jour de l’enlèvement ou de la livraison.
e) Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

  1. DROIT DE RETRACTION

Droit de rétractation/Délai de réflexion

le formulaire du droit de rétractation peut être téléchargé ici.

Ces dispositions sont uniquement valables pour les consommateurs liés à des achats en ligne.

Selon l’article 47 sq.du livre VI du code du droit économique, le consommateur peut exercer un droit de rétractation dans les 14 jours après la prise en possession du produit sans amende et sans demande de motif. Le moment de livraison est estimé être le même que celui de la prise en possession du produit. Ce délai doit permettre au client d’évaluer le produit acheté « comme à l’étalage ». Des appareils installés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le consommateur souhaite faire usage de cette opportunité, il doit remplir le formulaire de rétractation et le renvoyer signé à WARNIER Home Concept/Expert. De plus, le consommateur doit dans les 14 jours, après la mention de la décision du droit de rétractation, renvoyer le(s) produit(s) non endommagé(s), accompagné des accessoires, le mode d’emploi ainsi que (une copie) de la facture/bon de livraison et:

a) Soit l’envoyer à ses propres frais et à ses propres risques (WARNIER Home Concept/Expert n’est pas responsable de quelconque endommagement, vol, ou perte des produits ou de leur emballage) à Expert;

b) Soit, uniquement concernant les grands appareils, le faire enlever par WARNIER Home Concept/Expert moyennant une intervention dans les frais de transport.


Le client ne peut pas invoquer son droit de rétractation pour des accords concernant la livraison de biens qui sont produits selon des spécifications du consommateur ou qui ont clairement un caractère personnel.

Logiciel (par example logiciel antivirus) dont le cachetage est rompu par le consommateur, ne peut pas bénéficier des droits de rétractation.

Si le consommateur cause plus de dommages à l’emballage que celui causé par l’ouverture de l’emballage, ou s’il ne retourne pas l’emballage, une indemnité pourra être réclamée en fonction du dommage effectivement subi.

Pour des produits sujets à des livraisons consécutives et régulières, le délai débute le jour suivant la première livraison/prise en possession. Pour des livraisons dispersées d’une même commande, le délai débute le jour suivant la livraison/prise en possession de la dernière partie de cette même commande.

Si le consommateur se tient aux conditions du droit de rétractation, WARNIER Home Concept/Expert se chargera du remboursement des montants payés, sans délai et dans les 14 jours après réception de l’envoi de retour du consommateur (si vous payez par Visa ou Mastercard, le remboursement se fera sur cette même carte).

WARNIER Home Concept/Expert est nommé tierce partie par le système de caution, dans le cas où en exerçant le délai de rétractation, le vendeur ne rembourse pas les montants payés. Par le système de caution, le montant est versé sur le compte de WARNIER Home Concept/Expert, qui bloque ce montant provisoirement sur un compte. Lors de l’expiration du délai de rétractation, le montant est versé au vendeur, sauf si le consommateur invoque son droit de rétractation. Dans ce dernier cas, le montant est versé au consommateur.

  1. PREVENTION ARTICLES CONTREFACON

À tout moment, WARNIER Home Concept/Expert propose uniquement des produits qu’elle achète auprès des fabricants d’origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https:// https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une réclamation via le point de notification https:// https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue. »

  1. PREUVE

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, …).

  1. CODE DE CONDUITE

WARNIER Home Concept/Expert est membre de BeCommerce et consentit intégralement au code de conduite BeCommerce.

  1. CONFIDENTIALITE

Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à des Règles de Confidentialité. Ces Règles de Confidentialité font partie intégrante de ces Conditions Générales de ventes en ligne. Vous pouvez consulter les Règles de Confidentialité ici.

  1. VALIDITE, LOI APPLICABLE ET PROCEDURE DE PLAINTE

Nous espérons bien-entendu que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins une plainte, n’hésitez surtout pas à nous contacter par e-mail à l’adresse info@warnierhomeconcept.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte endéans les 7 jours.

En dehors de la gestion interne des litiges du webshop, vous pouvez toujours contacter BeCommerce et la plateforme ODR européenne.

Si une des conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex. l’e-mail, les backups informatiques, …).

Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente en ligne, sont exclusivement régis par le droit belge et uniquement soumis aux tribunaux de Bruges.

  1. CAPACITE JURIDIQUE

En achetant des produits via le présent site Internet, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des produits et services en ligne par le biais de ce site web. Le client consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l’utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.

  1. AVIS DE NON-RESPONSABILITE

WARNIER Home Concept/Expert fait tout, pour que les informations mentionnées sur le site web soient complètes et précises, mais ne garantit pas la justesse de ces informations. Les visiteurs et/ou utilisateurs du site web ne peuvent à aucun moment fonder leurs droits sur les informations mentionnées sur le site web. Toutes les informations sont sous toutes réserves de changements de prix, de fautes de frappe, d’erreurs et de développements du marché. Les images affichées sont uniquement en guise d’illustration.

Les droits de propriété intellectuelle de toutes les informations présentes sur le site web sont réservées à WARNIER Home Concept/Expert . Il n’est pas permis de copier et/ou de divulguer des informations provenantes du site web de WARNIER Home Concept/Expert sous toutes formes, sans accord par écrit préalable. Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web dont WARNIER Home Concept/Expert n’est pas propriétaire. WARNIER Home Concept/Expert ne peut en aucun cas être tenu responsable pour le contenu ou l’utilisation de ces sites web ou pour les éventuelles conséquences après la visite d’un de ces sites web.

Les informations envoyées par e-mail par WARNIER Home Concept/Expert concernent uniquement les personnes adressées. L’utilisation de ces informations par d’autres personnes que les personnes adressées n’est pas autorisée. WARNIER Home Concept/Expert n’est pas responsable pour la transmission exacte et complète du contenu d’e-mails envoyés ou pour la réception provisoire d’e-mails. Fonder votre droit sur les informations vous étant envoyées, n’est en aucun cas permis.